Conditions de location

Conditions de location

Révisé le 14 novembre 2026 (Reiwa 8) v1.2.20

TANAAKK EVGRID Co., Ltd.

Les présentes Conditions s'appliquent à la location de véhicules via l'application désignée par la Société.

Applications en service : Tcab (fournie par TANAAKK Co., Ltd.), Uqey (fournie par Tokai Rika Co., Ltd.)

Chapitre 1 Dispositions générales

Article 1 (Application des Conditions)

La Société loue au Locataire les véhicules faisant l'objet de la location (ci-après « Véhicules de location ») conformément aux présentes Conditions, et le Locataire les prend en location. Les points non prévus par les présentes Conditions sont régis par la loi ou les usages généraux.

2 Pour réserver un Véhicule de location et conclure avec la Société le contrat de location du Véhicule de location (ci-après le « Contrat de location »), le Locataire utilise le navigateur PC ou l'application internet pour smartphone désigné par la Société (ci-après l'« Application »), et accepte alors les conditions d'utilisation dont l'acceptation est requise pour utiliser l'Application ainsi que les règles qui s'y rapportent (ci-après les « Conditions d'utilisation de l'Application »). En cas de doute entre les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation de l'Application, les présentes Conditions prévalent en principe.

3 La Société peut accepter des clauses particulières dans la mesure où elles ne sont pas contraires à l'objet des présentes Conditions, aux lois, aux circulaires administratives et aux usages généraux. Lorsqu'une clause particulière est convenue, elle prévaut sur les Conditions.

Chapitre 2 Réservation

Article 2 (Demande de réservation)

Pour louer un Véhicule de location, le Locataire accepte les présentes Conditions, la grille tarifaire établie séparément (la grille tarifaire Tcab pour Tcab, la grille tarifaire Uqey pour Uqey) et les Conditions d'utilisation de l'Application, et peut demander une réservation depuis l'Application en indiquant expressément la taille du véhicule, la date et l'heure de début de location, le lieu de prise en charge, la période de location, le lieu de restitution, le conducteur, l'assurance conducteur, les accessoires et les autres conditions de location (ci-après les « Conditions de location »). Le lieu de prise en charge et le lieu de restitution peuvent être modifiés dans une limite raisonnable selon l'affluence du parking.

2 Lorsque la Société reçoit une demande de réservation du Locataire, elle y donne suite en principe dans la limite des Véhicules de location dont elle dispose.

Article 3 (Modification de la réservation)

Lorsque le Locataire souhaite modifier les Conditions de location prévues au paragraphe 1 de l'article précédent, il le fait selon la méthode prévue dans l'Application. Si l'Application exige une annulation lors de la modification des Conditions de location, les frais d'annulation prévus par les présentes Conditions sont dus.

2 Si la modification des Conditions de location visée au paragraphe précédent gêne l'activité de location, la Société peut refuser cette modification.

Article 4 (Annulation de la réservation, etc.)

Le Locataire peut annuler la réservation selon la méthode prévue dans l'Application.

2 Afin de répartir équitablement les coûts liés à la réservation, au paiement et à l'affectation du véhicule, la Société établit des règles d'annulation. Les modifications avant le départ sont soumises au tableau suivant.

La sécurisation des créneaux liés au stock de véhicules, au parking ainsi qu'au personnel de nettoyage et d'affectation entraînant des coûts, des frais d'annulation sont fixés pour les réductions de créneau afin de compenser la perte d'opportunité. Le report sans modification de la durée d'utilisation (même créneau) et le report avec augmentation du montant (augmentation de créneau) n'entraînent aucuns frais de modification lorsqu'il reste 24 heures ou plus avant l'heure de départ prévue avant la modification. Lorsqu'il reste moins de 24 heures avant le départ, le report avec augmentation de créneau est soumis aux frais de modification (augmentation de créneau) de la tranche horaire correspondante du tableau ci-dessus.

3 Lorsque l'un des cas suivants se présente et que la Société juge que la cause n'est pas imputable au Locataire, elle ne réclame pas de frais d'annulation.

(1) Lorsque l'Agence météorologique du Japon a émis une alerte spéciale, une alerte de tempête, une alerte de fortes chutes de neige ou une alerte similaire pour le point de départ, la destination ou l'itinéraire, ou que des dégâts importants sont prévus.

(2) Lorsque les trains, avions, ferries ou autres transports publics menant au point de départ sont suspendus ou annulés et qu'il est physiquement difficile pour le Locataire de se rendre à l'agence.

(3) Lorsque les autorités ont émis un ordre d'évacuation ou un autre appel à l'évacuation et que la sécurité des personnes doit primer.

(4) Lorsque la Société juge qu'un passage en toute sécurité est difficile en raison de la fermeture à la circulation d'une route principale ou d'une autoroute importante.

(5) Lorsque la Société reconnaît un autre motif impérieux équivalent aux cas précédents.

La Société décide de l'application sur la base des informations des organismes publics. Lorsque le Locataire demande l'annulation pour des raisons de sécurité, la Société évalue la situation et décide d'accorder ou non une exonération. En l'absence de demande du Locataire, la réservation n'est pas annulée automatiquement.

4 Les documents de vérification doivent être soumis au plus tard 24 heures avant l'heure de début de conduite. Passé ce délai, la réservation n'est pas annulée automatiquement. Si la réservation est annulée alors que les documents de vérification n'ont pas été soumis, les frais d'annulation du paragraphe 2 sont dus. Si les documents ont été soumis au plus tard 24 heures avant l'heure de début de conduite mais que les documents de vérification d'identité ou l'aptitude à conduire présentent des défauts, l'agence peut, à sa discrétion, ne pas réclamer de frais d'annulation.

5 Si, pour des raisons propres au Locataire, celui-ci n'a pas entamé les formalités d'utilisation du Véhicule de location dans les 30 minutes ou plus suivant l'heure de début de location réservée, la réservation peut être considérée comme annulée. Les frais d'annulation dans ce cas sont déterminés selon le paragraphe 2, en prenant pour référence la date à laquelle la réservation est réputée annulée.

6 Lorsque la réservation est annulée pour des raisons propres à la Société, aucuns frais d'annulation ne sont dus.

7 Lorsque le Locataire n'a pas entamé les formalités d'utilisation du Véhicule de location en raison d'un accident, d'un vol, d'une non-restitution, d'un rappel, d'une catastrophe naturelle ou d'une autre cause imputable ni au Locataire ni à la Société, la réservation est réputée annulée. Dans ce cas, aucuns frais d'annulation ne sont dus.

8 Lorsque le Locataire (y compris le Conducteur ; de même ci-après) ne peut pas finaliser l'enregistrement de son permis de conduire dans l'Application et que le Contrat de location ne peut pas être conclu après la réservation, en raison de l'expiration du permis de conduire ou d'une autre défaillance du Locataire, cela est considéré comme une annulation pour des raisons propres au Locataire et il doit payer les frais d'annulation du paragraphe 2. Sont exclus les cas où les frais d'annulation ne sont pas réclamés en vertu du paragraphe 4.

9 Lorsque le Locataire se désinscrit de l'Application en laissant une réservation en cours, la réservation est réputée annulée pour des raisons propres au Locataire au moment de la désinscription, et les frais d'annulation sont déterminés selon le paragraphe 2, en prenant pour référence la date de désinscription.

10 Lorsque la durée d'utilisation est prolongée après le début de la location, le même taux que celui de la réservation s'applique. Lorsque le lieu de restitution est modifié, le Locataire paie en supplément le montant correspondant au tarif du nouveau lieu de restitution ou au tarif aller simple.

Article 5 (Véhicule de location de remplacement)

Lorsque la Société ne peut pas louer le Véhicule de location du modèle réservé par le Locataire, elle peut proposer la location d'un Véhicule de location d'un modèle différent de celui réservé (ci-après « Véhicule de location de remplacement »).

2 Lorsque le Locataire accepte la proposition du paragraphe précédent, la Société loue le Véhicule de location de remplacement aux mêmes Conditions de location que lors de la réservation, à l'exception du modèle. Si le tarif de location du Véhicule de location de remplacement est supérieur à celui du modèle réservé, le tarif du modèle réservé s'applique ; s'il est inférieur au tarif du modèle réservé, le tarif du modèle du Véhicule de location de remplacement s'applique.

3 Dans le cas du paragraphe précédent, si la cause pour laquelle la location du paragraphe 1 ne peut être assurée est imputable à la Société, cela est traité comme une annulation de la réservation au titre de l'article 4, paragraphe 6.

4 Dans le cas du paragraphe 3, si la cause pour laquelle la location du paragraphe 1 ne peut être assurée n'est pas imputable à la Société, cela est traité comme une annulation de la réservation au titre de l'article 4, paragraphe 7.

Article 6 (Exonération de responsabilité)

La Société et le Locataire ne se réclament rien l'un à l'autre au titre de l'annulation d'une réservation ou de la non-conclusion du Contrat de location, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 5.

Chapitre 3 Location

Article 7 (Conclusion du Contrat de location)

Le Contrat de location est conclu lorsque le Locataire effectue, via l'Application et pendant les heures disponibles, la procédure de début d'utilisation du Véhicule de location. Toutefois, sont exclus les cas où le Locataire ou le Conducteur relève du paragraphe 1 de l'article 8 ou de l'un des points de son paragraphe 2. Il incombe en outre au Locataire de vérifier dans l'Application les conditions d'utilisation, etc. lors de la conclusion du Contrat de location.

2 Une fois le Contrat de location conclu, le Locataire doit payer à la Société le tarif de location prévu au paragraphe 1 de l'article 10.

3 Pour utiliser le Véhicule de location, le Locataire et le Conducteur téléversent et saisissent via l'Application les informations requises par la loi pour la mise à disposition d'un Véhicule de location, telles que le permis de conduire.

4 Lors de la conclusion du Contrat de location, la Société exige en principe du Locataire un paiement par la carte de crédit enregistrée dans l'Application (ci-après la « Carte enregistrée ») ou peut désigner un autre mode de paiement si nécessaire. La Carte enregistrée sert, outre au tarif de location, au règlement du montant de régularisation prévu à l'article 31-2.

Article 8 (Refus de conclure le Contrat de location)

La Société refuse de conclure le Contrat de location lorsque le Conducteur relève de l'un des cas suivants.

(1) Lorsqu'il ne présente pas de permis de conduire en cours de validité nécessaire pour conduire le Véhicule de location à louer.

(2) Lorsqu'il est constaté qu'il est sous l'emprise de l'alcool.

(3) Lorsqu'il est constaté qu'il présente des symptômes d'intoxication par des stupéfiants, des stimulants, des solvants, etc.

(4) Lorsqu'il souhaite transporter un enfant de moins de 6 ans sans siège enfant.

(5) Lorsqu'il est constaté qu'il est membre ou proche d'un groupe criminel organisé ou d'une organisation qui y est liée, ou qu'il appartient à une autre organisation antisociale.

(6) Lorsque, dans le cadre de ses relations avec la Société, il a eu recours à la violence à l'égard des employés de la Société ou d'autres personnes concernées, a exigé une charge excessive par rapport à ce qui est raisonnable, ou a employé des actes ou des propos violents.

(7) Lorsque la Société le juge inapproprié pour tout autre motif.

2 La Société peut refuser de conclure le Contrat de location lorsque le Locataire ou le Conducteur relève de l'un des cas suivants.

(1) Lorsque le Conducteur indiqué lors de la réservation diffère du Conducteur au moment de la conclusion du Contrat de location.

(2) Lorsqu'il a, lors d'une location passée, été en défaut de paiement du tarif de location.

(3) Lorsqu'un acte énuméré à l'un des points de l'article 15 a été commis lors d'une location passée.

(4) Lorsque, lors d'une location passée (y compris une location auprès d'un autre loueur de véhicules), un fait énuméré à l'article 18, paragraphe 6, ou à l'article 23, paragraphe 1, s'est produit.

(5) Lorsque, lors d'une location passée, l'assurance automobile n'a pas été appliquée en raison d'une violation des conditions de location ou des conditions d'assurance.

(6) Lorsque la Société le juge inapproprié pour tout autre motif (y compris lorsqu'une alerte météorologique de tempête, de fortes pluies, d'inondation, de marée de tempête ou similaire a été émise ou est prévue, ou lorsque la Société juge qu'une location en toute sécurité est difficile en raison d'une inondation ou d'une autre cause).

3 Dans les cas des deux paragraphes précédents, si une réservation avait déjà été établie avec le Locataire, elle est traitée comme annulée.

Article 9 (Formation du Contrat de location, etc.)

Le Contrat de location est formé lorsque le Locataire effectue l'opération prévue par les Conditions d'utilisation de l'Application.

Article 10 (Tarif de location)

Le tarif de location désigne la somme des frais suivants, et la Société indique dans la grille tarifaire chaque montant ou sa base de calcul. La grille tarifaire est la grille tarifaire Tcab pour Tcab et la grille tarifaire Uqey pour Uqey.

(1) Tarif de base (y compris le carburant nécessaire pendant l'utilisation)

(2) Frais d'équipement spécial

(3) Autres frais

2 Le tarif de base du point (1) du paragraphe précédent comprend le carburant nécessaire à la conduite normale pendant la période de location. Le Locataire n'est pas tenu de restituer le véhicule avec le plein ni de régler de supplément de carburant.

3 Le tarif de base est celui que la Société a déclaré et applique auprès du directeur de l'antenne du Bureau régional des transports au moment de la location (dans la préfecture d'Aichi, auprès du directeur de l'antenne d'Aichi du Bureau des transports de Chubu ; de même à l'article 12, paragraphe 1).

4 Si le tarif de location est révisé après une réservation effectuée conformément à l'article 2, le tarif de location appliqué au moment de la réservation s'applique.

Article 10-2 (Carburant et carte carburant)

La Société loue les Véhicules de location équipés d'une carte carburant (ci-après la « Carte carburant »). Pendant l'utilisation, le Locataire ou le Conducteur peut faire le plein avec la Carte carburant selon la méthode désignée par la Société.

2 Le coût du plein effectué avec la Carte carburant est compris dans le tarif de base du paragraphe 1, point (1) de l'article 10 et n'est pas facturé séparément au Locataire.

3 Le Locataire ou le Conducteur ne doit pas utiliser la Carte carburant à d'autres fins que le plein de ce Véhicule de location. Il ne doit pas emporter la Carte carburant hors du véhicule pour la conserver, ni la céder ou la prêter à un tiers.

4 Le Locataire ou le Conducteur conserve et gère la Carte carburant avec la diligence d'un bon gestionnaire et doit, lors de la restitution du Véhicule de location, la remettre à l'emplacement de rangement désigné par la Société à l'intérieur du véhicule.

5 En cas de perte, de dommage ou d'utilisation frauduleuse de la Carte carburant, ou de manipulation contraire au paragraphe précédent, le Locataire doit indemniser la Société du préjudice en résultant (y compris les frais de réémission, le montant de l'utilisation frauduleuse et les frais d'enquête). Toutefois, cela ne s'applique pas lorsque la cause n'est pas imputable au Locataire ou au Conducteur.

6 Lorsque la Carte carburant ne peut pas être utilisée, le Locataire ou le Conducteur fait le plein selon les instructions de la Société. Dans ce cas, le carburant avancé par le Locataire ou le Conducteur est réglé selon la méthode prévue par la Société.

Article 11 (Inspection et entretien, etc.)

La Société loue des Véhicules de location ayant fait l'objet des inspections prévues à l'article 47-2 (inspection et entretien quotidiens) et à l'article 48 (inspection et entretien périodiques) de la loi sur les véhicules de transport routier et de l'entretien nécessaire.

2 Lors de la prise en charge du Véhicule de location, le Locataire ou le Conducteur vérifie l'aspect extérieur de la carrosserie et les accessoires d'après la fiche de contrôle établie séparément, s'assure que le Véhicule de location ne présente pas de défaut d'entretien, etc., et confirme qu'il satisfait aux Conditions de location.

3 Si un défaut d'entretien est constaté sur le Véhicule de location lors de la vérification du paragraphe précédent, la Société procède immédiatement à l'entretien nécessaire.

Article 12 (Remise et port du certificat de location, etc.)

Lors de la remise du Véhicule de location, la Société fournit au Locataire ou au Conducteur, via l'Application, les informations fixées par le directeur de l'antenne du Bureau régional des transports.

2 Pendant l'utilisation du Véhicule de location, le Locataire ou le Conducteur doit pouvoir présenter à tout moment les informations du certificat de location fournies en application du paragraphe précédent.

Chapitre 4 Utilisation

Article 13 (Responsabilité de garde)

Du moment où il prend en charge le Véhicule de location jusqu'à sa restitution à la Société (ci-après « pendant l'utilisation »), le Locataire ou le Conducteur doit utiliser, conserver et gérer le Véhicule de location avec la diligence d'un bon gestionnaire.

2 Lorsqu'il utilise le Véhicule de location, le Locataire ou le Conducteur respecte la loi, les Conditions, le règlement d'application, le manuel d'utilisation et les autres consignes d'utilisation présentées par la Société.

3 Lorsque le Locataire ou le Conducteur utilise pendant l'utilisation des routes à péage telles que les autoroutes, des parkings payants ou d'autres services payants, il paie sous sa responsabilité les frais d'utilisation, etc. à celui qui fournit le service payant.

4 Lorsque le Locataire ou le Conducteur a utilisé le système ETC et que la société exploitante de la route à péage, etc. (ci-après l'« Exploitant de la route à péage ») adresse à la Société des demandes concernant des péages impayés, etc. du Locataire ou du Conducteur, la Société peut communiquer à l'Exploitant de la route à péage des informations sur le Locataire ou le Conducteur, ce que le Locataire ou le Conducteur accepte.

Article 13-2 (Mesures en cas d'intempéries)

Le Locataire ou le Conducteur doit prêter attention aux informations météorologiques (y compris les informations sur les typhons), aux informations routières et aux informations d'évacuation des collectivités locales relatives aux typhons, aux fortes pluies, aux marées de tempête et autres intempéries (ci-après « intempéries »). Lorsque ces informations font apparaître un danger pour la conduite, il doit s'abstenir de conduire et prendre les mesures nécessaires pour éviter l'immersion, l'inondation ou tout autre dommage du Véhicule de location, par exemple en stationnant dans un endroit sûr à l'abri de tout risque d'inondation.

2 Lorsque la Société juge qu'une utilisation en toute sécurité du Véhicule de location est difficile en raison d'intempéries, elle peut ordonner au Locataire ou au Conducteur, via l'Application, par téléphone ou par un autre moyen, de cesser l'utilisation, d'attendre ou de stationner dans un endroit sûr, ou de modifier le lieu ou l'heure de restitution, et le Locataire ou le Conducteur doit s'y conformer.

3 Lorsque le Locataire accepte les présentes Conditions selon la méthode prévue dans l'Application lors de la demande de réservation, il est réputé avoir vérifié et accepté les points prévus au présent article, à l'article 15, point 14, et à l'article 26, paragraphe 2.

4 Lorsque la Société juge qu'une location en toute sécurité est difficile en raison d'intempéries, elle peut refuser de conclure le Contrat de location ou annuler la réservation. Dans ce cas, aucuns frais d'annulation ne sont dus par le Locataire.

Article 14 (Inspection, entretien et vérification)

Pendant la période de location, le Locataire effectue, avant chaque jour d'utilisation, l'inspection et l'entretien quotidiens prévus à l'article 47-2 de la loi sur les véhicules de transport routier sur le Véhicule de location loué. Si le Locataire constate une anomalie sur le Véhicule de location après l'inspection et l'entretien quotidiens, il contacte sans délai la Société et suit ses instructions. Si, en raison de cette anomalie, le Véhicule de location ne peut plus être loué et qu'aucun autre Véhicule de location ne peut être proposé, le Contrat de location est résilié.

Article 15 (Actes interdits)

Le Locataire ou le Conducteur ne doit pas commettre les actes suivants pendant l'utilisation.

(1) Utiliser le Véhicule de location pour une activité de transport de personnes ou de marchandises ou à une fin similaire sans l'accord de la Société et sans l'autorisation requise par la loi sur le transport routier.

(2) Utiliser le Véhicule de location à des fins autres que celles prévues, ou le faire conduire par une personne autre que le Conducteur enregistré dans l'Application et les personnes agréées par la Société.

(3) Sous-louer le Véhicule de location, le donner en garantie à autrui ou commettre tout acte portant atteinte aux droits de la Société.

(4) Falsifier ou altérer la plaque d'immatriculation de véhicule particulier ou la plaque d'immatriculation du Véhicule de location, ou modifier ou transformer le Véhicule de location de manière à changer son état d'origine.

(5) Utiliser le Véhicule de location pour des essais de toute nature, des compétitions ou sur des routes non goudronnées, ou pour remorquer ou pousser d'autres véhicules, sans l'accord de la Société.

(6) Utiliser le Véhicule de location en violation de la loi ou de l'ordre public et des bonnes mœurs.

(7) Souscrire une assurance dommages pour le Véhicule de location sans l'accord de la Société.

(8) Transporter des animaux de compagnie sans l'accord de la Société, ou sortir de sa cage ou de son sac de transport l'animal de compagnie transporté. Toutefois, cela ne s'applique pas aux chiens guides d'aveugles, aux chiens d'assistance et aux chiens d'alerte pour sourds.

(9) Fumer dans le véhicule (y compris la cigarette électronique).

(10) Charger des matières dangereuses telles que du pétrole ou du kérosène.

(11) Tout acte laissant des odeurs dans le véhicule et gênant les locations ultérieures du véhicule par la Société.

(12) Sortir le Véhicule de location du Japon.

(13) Utiliser la Carte carburant à d'autres fins que le plein de ce Véhicule de location, l'emporter hors du véhicule pour la conserver, ou la céder ou la prêter à un tiers.

(14) Pénétrer, circuler ou stationner sur une route inondée ou risquant de l'être, dans un passage inférieur (carrefour dénivelé en tranchée), un tunnel, un lit de rivière, un littoral ou tout autre lieu où le véhicule risque d'être submergé ou inondé.

(15) Pénétrer ou circuler dans les lieux énumérés au point précédent alors qu'une alerte ou un avis météorologique pour typhon, fortes pluies ou autre est en vigueur.

(16) Conduire de manière dangereuse en violation du Code de la route ou d'autres lois (y compris excès de vitesse, conduite en état d'ébriété, conduite en état de fatigue, conduite gênante, non-respect des feux de signalisation et utilisation d'un téléphone portable au volant).

(17) Commettre tout autre acte contraire aux Conditions de location de l'article 8, paragraphe 1.

Article 15-2 (Animaux de compagnie à bord)

Le Locataire ne peut transporter des animaux de compagnie que s'il a sélectionné l'option « Animal de compagnie à bord » dans l'Application et réservé en indiquant le nombre d'animaux, auquel cas l'accord de la Société prévu à l'article 15, point 8 est réputé donné.

2 Le transport visé au paragraphe précédent est soumis aux conditions de transport d'animaux de compagnie fixées séparément par la Société (espèces d'animaux admises, nombre d'animaux, taille de la cage, etc.) et à la grille tarifaire, et le Locataire ou le Conducteur doit respecter les points suivants.

(1) Mettre l'animal dans une cage ou un sac de transport et ne pas le laisser en liberté dans le véhicule.

(2) Placer la cage ou le sac de transport sur la housse imperméable pour animaux fournie par la Société.

(3) Placer la cage ou le sac de transport dans le coffre ou sur la banquette arrière, ne pas l'ouvrir pendant la conduite et ne pas le poser directement sur un siège.

3 Les chiens guides d'aveugles, les chiens d'assistance et les chiens d'alerte pour sourds sont exclus de l'option du paragraphe 1 et suivent les instructions de la Société.

4 Lorsque la réparation, le nettoyage ou la désodorisation du Véhicule de location devient nécessaire en raison de salissures, d'odeurs persistantes, de poils, de rayures ou d'autres dommages liés au transport d'animaux de compagnie, le Locataire paie le montant prévu dans la grille tarifaire (les frais réels si la grille tarifaire ne prévoit rien). Cela n'empêche pas l'application des Frais d'immobilisation de l'article 25, paragraphe 4.

5 Le transport d'un animal de compagnie sans l'accord du paragraphe 1, ou en violation du paragraphe 2, constitue un acte interdit au titre de l'article 15, point 8.

Article 16 (Mesures en cas de stationnement illégal, etc.)

Lorsque, pendant l'utilisation, le Locataire ou le Conducteur stationne illégalement le Véhicule de location en violation du Code de la route, il doit se présenter au commissariat compétent pour la zone du stationnement illégal, payer immédiatement lui-même les amendes, etc. relatives au stationnement illégal et supporter les divers frais liés au stationnement illégal, tels que l'enlèvement par dépanneuse, la garde et la récupération.

2 Lorsque la Société est informée par la police d'une infraction de stationnement abusif du Véhicule de location, elle contacte le Locataire ou le Conducteur, fait déplacer ou récupérer sans délai le Véhicule de location et lui ordonne de se présenter au commissariat concerné pour régler l'infraction avant la fin de la période de location ou à la date indiquée par la Société, et le Locataire ou le Conducteur s'y conforme. Lorsque le Véhicule de location a été déplacé par la police, la Société peut, à sa discrétion, le récupérer elle-même auprès de la police.

3 Après avoir donné l'instruction du paragraphe précédent, la Société peut, à sa discrétion, vérifier l'état du règlement de l'infraction au moyen de l'avis d'infraction routière, du bordereau de paiement, du reçu, etc. et, si l'infraction n'est pas réglée, renouvelle l'instruction du paragraphe précédent au Locataire ou au Conducteur jusqu'à son règlement. La Société demande en outre au Locataire ou au Conducteur de signer personnellement un document prescrit par la Société reconnaissant le fait de l'infraction de stationnement abusif et son engagement à se présenter au commissariat et à se soumettre, en tant qu'auteur de l'infraction, aux mesures légales (ci-après la « Reconnaissance »), et le Locataire ou le Conducteur s'y conforme.

4 Lorsqu'elle le juge nécessaire, la Société peut apporter la coopération nécessaire à la recherche de la responsabilité du Locataire ou du Conducteur pour l'infraction de stationnement abusif en remettant à la police des documents contenant des données personnelles tels que la Reconnaissance et le certificat de location, et peut prendre les mesures légales nécessaires, telles que remettre à la Commission de la sécurité publique la déclaration d'explication prévue à l'article 51-4, paragraphe 6 du Code de la route, la Reconnaissance et le certificat de location et rendre compte des faits ; le Locataire ou le Conducteur peut être réputé y consentir.

5 Lorsque la Société reçoit un ordre de paiement d'une amende pour stationnement abusif en vertu de l'article 51-4, paragraphe 1 du Code de la route et paie cette amende, ou supporte les frais de recherche du Locataire ou de déplacement, de garde et de récupération du véhicule, elle peut réclamer au Locataire les montants suivants (ci-après les « Frais liés à l'infraction de stationnement »). Dans ce cas, le Locataire doit payer les Frais liés à l'infraction de stationnement avant la date désignée par la Société.

(1) Montant équivalent à l'amende pour stationnement abusif

(2) Les frais de recherche ainsi que de déplacement, de garde et de récupération du véhicule

6 Lorsque la Société reçoit l'ordre de paiement de l'amende visé au paragraphe précédent, ou lorsque le Locataire ou le Conducteur ne paie pas l'intégralité du montant réclamé en vertu de ce paragraphe avant la date désignée par la Société, la Société engage des mesures légales en utilisant les données personnelles obtenues telles que l'adresse, le nom, le numéro de téléphone, la date de naissance et le numéro de permis de conduire du Locataire ou du Conducteur.

7 Lorsque le Locataire doit payer les amendes, etc. pour stationnement illégal en vertu du paragraphe 1 et qu'il ne se conforme pas à l'instruction de la Société de régler l'infraction en vertu du paragraphe 2 ni à sa demande de signer la Reconnaissance en vertu du paragraphe 3, la Société peut percevoir des frais d'infraction de stationnement du montant prévu au paragraphe 5 (ci-après « Frais d'infraction de stationnement » au paragraphe suivant).

8 Nonobstant le paragraphe 6, lorsque la Société a reçu du Locataire ou du Conducteur l'intégralité des Frais d'infraction de stationnement et des frais prévus au paragraphe 5, point (2), la Société n'engage pas les mesures légales du paragraphe 6 ou retire celles déjà engagées.

9 Lorsque le Locataire ou le Conducteur a payé à la Société le montant réclamé en vertu du paragraphe 5 et que l'ordre de paiement de l'amende pour stationnement abusif est ensuite annulé parce que le Locataire ou le Conducteur paie l'amende pour cette infraction de stationnement ou fait l'objet de poursuites, et que la Société obtient le remboursement de l'amende, la Société ne restitue au Locataire ou au Conducteur, parmi les frais liés au stationnement déjà perçus, que la part équivalant à l'amende. Il en va de même lorsque la Société a perçu des Frais d'infraction de stationnement en vertu du paragraphe 7.

Chapitre 5 Restitution

Article 17 (Responsabilité de la restitution)

Le Locataire ou le Conducteur restitue le Véhicule de location à la Société au lieu de restitution prévu à l'article 2, paragraphe 1, au plus tard à la fin de la période de location. Toutefois, si la Société ordonne un changement du lieu de restitution, le lieu ainsi indiqué est le lieu de restitution. Lorsque le Véhicule de location est restitué dans un parking partenaire de la Société et qu'un ticket de stationnement est délivré, le Véhicule de location est réputé non restitué si ce ticket n'est pas remis à la Société selon la méthode désignée par elle.

2 Lorsqu'il restitue le véhicule dans un parking partenaire de la Société avant l'heure de restitution prévue lors de la réservation, le Locataire signale la restitution à la Société immédiatement après avoir restitué le Véhicule de location.

3 Si le Locataire ou le Conducteur enfreint le paragraphe 1 ou 2, le Locataire doit indemniser la Société des préjudices subis, tels que les frais de stationnement à payer en supplément.

4 Lorsque le Locataire ou le Conducteur ne peut pas restituer le Véhicule de location dans la période de location en raison d'une catastrophe naturelle ou d'un autre cas de force majeure non imputable au Locataire ni au Conducteur, il n'est pas responsable des préjudices en résultant pour la Société. Dans ce cas, le Locataire ou le Conducteur contacte immédiatement la Société et suit ses instructions. Lorsque la restitution du Véhicule de location devient impossible en raison d'une violation de l'article 13-2 ou de l'article 15, point 14 ou 15, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure au sens du présent paragraphe.

5 Lorsque, lors de la restitution du Véhicule de location, le Locataire ou le Conducteur perd le ticket du parking partenaire de la Société ou l'emporte par erreur, rendant impossible la sortie du Véhicule de location, les frais de stationnement et autres frais supplémentaires exposés par la Société (y compris les frais réels facturés par la société gestionnaire du parking) sont à la charge du Locataire.

6 Dans le cas du paragraphe précédent, si ces frais ont été avancés par la Société, le Locataire doit les régler sans délai à la demande de la Société.

Article 18 (Vérification lors de la restitution, etc.)

Le Locataire ou le Conducteur doit effectuer les vérifications demandées par la Société avant de restituer le Véhicule de location et le matériel. Dans ce cas, le Véhicule de location est restitué dans l'état où il a été remis, à l'exception de l'usure due à une utilisation normale.

2 Lors de la restitution du Véhicule de location, le Locataire ou le Conducteur doit s'assurer qu'aucun objet oublié du Locataire, du Conducteur ou des passagers ne se trouve dans le Véhicule de location.

3 Lors de la restitution du Véhicule de location, le Locataire ou le Conducteur le nettoie et ne laisse à l'intérieur ni déchets ni autres objets inutiles. Si de tels objets s'y trouvent et qu'un nettoyage est nécessaire, les frais de nettoyage sont facturés au Locataire.

4 Le Locataire ou le Conducteur n'est pas tenu de faire le plein lors de la restitution. Le coût du carburant est compris dans le tarif de base de l'article 10 et couvert par la Carte carburant du véhicule. Lors de la restitution, le Locataire ou le Conducteur doit s'assurer que la Carte carburant se trouve à l'emplacement de rangement désigné par la Société à l'intérieur du véhicule. Cela ne s'applique pas en cas d'utilisation frauduleuse, de perte, etc. de la Carte carburant prévues à l'article 10-2, paragraphes 3 à 5.

5 Lors de la restitution du Véhicule de location, le Locataire ou le Conducteur doit s'assurer que les phares, l'éclairage intérieur et les fonctions similaires du Véhicule de location sont éteints. Si la batterie du Véhicule de location subit un dommage contrairement à cela, il est réputé causé par l'oubli d'éteindre ces fonctions et le Locataire doit indemniser le préjudice survenu.

6 Par ailleurs, si un préjudice survient parce que le Locataire ou le Conducteur n'a pas vérifié, lors de la restitution du Véhicule de location, des points qu'il aurait naturellement dû vérifier, le Locataire doit indemniser ce préjudice.

Article 18-2 (Mesures de restitution ou d'élimination des objets oubliés)

Si des objets oubliés se trouvent dans le Véhicule de location après sa restitution, la Société en informe le Locataire, le Conducteur et les passagers, leur demande des instructions sur la restitution ou l'élimination et, si elle reconnaît que le Locataire, le Conducteur ou les passagers sont propriétaires de ces objets, les restitue ou les élimine conformément à ces instructions.

2 Lorsque la Société a restitué ou éliminé des objets oubliés, le Locataire, le Conducteur et les passagers paient solidairement à la Société les frais de restitution et d'élimination suivants (total des éléments du tableau ci-dessous).

3 Dans les cas du paragraphe 1 du présent article, lorsque les situations suivantes se présentent, la Société prend les mesures suivantes à l'égard des objets oubliés, dans un souci de prévention des litiges.

4 Dans les cas du paragraphe 1 du présent article, la Société ne peut vérifier le contenu des objets oubliés à d'autres fins que l'identification de leur propriétaire et, lors de leur restitution au Locataire, au Conducteur et aux passagers, les restitue dans la mesure du possible dans l'état où ils ont été trouvés.

Article 19 (Tarif de location en cas de prolongation)

Le Locataire ne peut prolonger la période de location du Véhicule de location qu'avec l'accord de la Société. Dans ce cas, la « fin de la période de location » de l'article 17, paragraphe 1 est l'heure modifiée, et le tarif de location correspond à la grille tarifaire de prolongation fixée par la Société.

Article 20 (Mesures en cas de non-restitution)

Lorsque, la période de location étant terminée, le Locataire ou le Conducteur ne restitue pas le Véhicule de location au lieu de restitution prévu et ne répond pas à la demande de restitution de la Société, ou lorsque la non-restitution est reconnue en raison, par exemple, de la disparition du Locataire, la Société peut prendre des mesures légales, telles que divulguer les données personnelles déjà obtenues pour effectuer des recherches et des enquêtes ou déposer une plainte pénale.

2 Dans le cas du paragraphe précédent, la Société peut prendre les mesures nécessaires pour localiser le Véhicule de location, y compris interroger la famille, les proches, l'employeur et d'autres personnes liées au Locataire ou au Conducteur, et activer le système de localisation du véhicule.

3 Dans le cas du paragraphe 1, le Locataire est responsable des dommages causés à la Société en vertu de l'article 25 et doit en outre supporter les frais de récupération du Véhicule de location et de recherche du Locataire ou du Conducteur.

Chapitre 6 Mesures en cas de panne, d'accident ou de vol

Article 21 (Mesures en cas de constat d'une anomalie)

Lorsque le Locataire ou le Conducteur constate pendant l'utilisation une anomalie ou une panne du Véhicule de location, il doit immédiatement cesser de conduire, contacter la Société et suivre ses instructions.

Article 22 (Mesures en cas d'accident)

Lorsqu'un accident impliquant le Véhicule de location survient pendant l'utilisation, le Locataire ou le Conducteur doit immédiatement cesser de conduire, prendre les mesures légales requises quelle que soit la gravité de l'accident, et prendre en outre les mesures suivantes.

(1) Signaler immédiatement les circonstances de l'accident à la Société et suivre ses instructions.

(2) Lorsque le Véhicule de location est réparé en application de l'instruction du point précédent, faire effectuer la réparation par la Société ou par un atelier désigné par elle, sauf accord contraire de la Société.

(3) Coopérer aux enquêtes de la Société et de la compagnie d'assurance avec laquelle elle a contracté concernant l'accident, et soumettre sans délai les documents nécessaires.

(4) Obtenir l'accord préalable de la Société avant de conclure un règlement amiable ou tout autre accord avec la partie adverse au sujet de l'accident.

2 Outre les mesures du paragraphe précédent, le Locataire ou le Conducteur doit traiter et régler l'accident sous sa propre responsabilité.

3 La Société conseille le Locataire ou le Conducteur pour le traitement de l'accident et coopère à son règlement.

4 Lorsque le Véhicule de location est inondé ou submergé (y compris lorsque l'eau dépasse le niveau du plancher du véhicule), le Locataire ou le Conducteur doit immédiatement arrêter le moteur (y compris le système hybride), ne pas tenter de le redémarrer, s'éloigner du véhicule pour assurer sa sécurité en raison du risque d'électrocution, puis contacter la Société et suivre ses instructions. Les dommages aggravés par un redémarrage ou tout autre acte contraire à la phrase précédente sont à la charge du Locataire.

Article 23 (Mesures en cas de vol)

Lorsque le Véhicule de location est volé pendant l'utilisation ou subit d'autres dommages, le Locataire ou le Conducteur doit prendre les mesures suivantes.

(1) Le signaler immédiatement au commissariat le plus proche.

(2) Signaler immédiatement l'étendue des dommages à la Société et suivre ses instructions.

(3) Coopérer aux enquêtes de la Société et de la compagnie d'assurance avec laquelle elle a contracté concernant le vol ou les autres dommages, et soumettre sans délai les documents demandés.

Article 24 (Fin du Contrat de location en cas d'impossibilité d'utilisation)

Lorsque le Véhicule de location ne peut plus être utilisé pendant l'utilisation en raison d'une panne, d'un accident, d'un vol ou d'une autre cause (ci-après « Panne, etc. »), le Contrat de location est réputé terminé.

2 Dans le cas du paragraphe précédent, le Locataire supporte les frais de récupération du Véhicule de location, du moyen de transport pour revenir à la station, etc., et des réparations, etc., et la Société ne rembourse pas le tarif de location déjà perçu. Toutefois, cela ne s'applique pas lorsque la Panne, etc. relève du paragraphe 3.

3 Lorsqu'il est établi que la Panne, etc. résulte d'un défaut existant avant la location, la Société supporte les frais de récupération du Véhicule de location, du moyen de transport pour revenir à la station, etc., et des réparations, etc., et rembourse le tarif de location déjà perçu.

4 Lorsque le Contrat de location a pris fin en application du paragraphe 1 du présent article et que la Société n'a commis ni dol ni faute lourde, le Locataire ne peut former à l'égard de la Société que la demande prévue au paragraphe 3 du présent article, et ne peut réclamer les dommages résultant de l'impossibilité d'utiliser le Véhicule de location.

Chapitre 7 Indemnisation et garanties

Article 25 (Indemnisation et compensation d'exploitation (NOC))

Lorsque le Locataire ou le Conducteur cause un dommage à un tiers ou à la Société, par dol ou par faute, pendant l'utilisation du Véhicule de location, le Locataire doit indemniser ce dommage.

2 Le dommage de la Société visé au paragraphe précédent comprend les frais de réparation du véhicule (la valeur marchande si la réparation est impossible ou si les frais de réparation dépassent la valeur marchande), les frais de dépannage, les frais d'acheminement, les frais de transport et de garde, les frais de stationnement, les frais de procédure de mise à la casse et les autres frais nécessaires à la remise en état ou à la récupération du Véhicule de location.

3 Lorsqu'un accident ou un dommage au véhicule imputable au Locataire ou au Conducteur survient et que la Société doit assurer la réception de l'accident, la vérification des circonstances, la coordination avec l'atelier de réparation, la gestion avec l'assureur, le traitement des demandes et les autres tâches administratives connexes, le Locataire paie des frais administratifs de gestion d'accident. Les frais administratifs de gestion d'accident sont, dans la Formule de base, l'équivalent de 30 % de la totalité des frais de réparation et, dans la Formule Anshin Anzen, l'équivalent de 30 % de la part des frais de réparation (taxes comprises) excédant 100 000 yens (taxes comprises).

4 Lorsque, du fait d'un accident ou d'un dommage ou d'une salissure du Véhicule de location causé par le Locataire pendant l'utilisation, une réparation ou un nettoyage du véhicule est nécessaire et que la Société ne peut pas louer ce Véhicule de location, le Locataire paie, à titre de compensation d'exploitation, les Frais d'immobilisation (NOC, Non-Operation Charge). Le NOC est calculé comme un montant journalier égal au montant, taxes comprises, du tarif de base par préfecture (Trspot) de la taille de véhicule concernée, déduction faite d'un montant équivalent au carburant, et ce montant est facturé comme non soumis à taxe. Il est calculé depuis l'heure de restitution prévue de la réservation terminée par une restitution pour accident jusqu'à la date et l'heure de livraison du véhicule après réparation, dans la limite de 30 jours. Dans la Formule Anshin Anzen, le Locataire ne supporte pas la part des Frais d'immobilisation jusqu'à 100 000 yens (taxes comprises) et supporte à frais réels la part excédentaire. La garantie des frais de réparation du véhicule et la garantie des Frais d'immobilisation constituent des plafonds distincts, et la part non utilisée de l'un ne s'impute pas sur l'autre. Dans la Formule de base, le Locataire supporte à frais réels la totalité des Frais d'immobilisation.

5 Lorsque le Locataire ou le Conducteur submerge ou inonde le Véhicule de location en violation de l'article 15, point 14 ou point 15, cela est réputé un dommage causé par la faute du Locataire ou du Conducteur. Lorsque le Véhicule de location est inondé par une catastrophe naturelle ou un autre cas de force majeure dans un parking ou un autre lieu que le Locataire ou le Conducteur n'a pas choisi de parcourir, et que le Locataire et le Conducteur n'ont commis ni dol ni faute, le Locataire n'est pas tenu d'indemniser le dommage causé par cette inondation.

6 Pour les dommages résultant de la perte, de la détérioration ou de tout autre préjudice subi par le Véhicule de location dans une zone désignée du fait d'une catastrophe désignée comme catastrophe d'une extrême gravité en vertu de l'article 2 de la loi sur l'aide financière spéciale pour faire face aux catastrophes d'une extrême gravité, le Locataire n'est pas tenu de les indemniser, sauf si le Locataire ou le Conducteur a commis un dol ou une faute lourde.

7 L'indemnisation des dommages, les Frais d'immobilisation et les frais administratifs de gestion d'accident du présent article sont payés en une seule fois conformément à l'article 31-2. Toutefois, lorsqu'un paiement échelonné a été convenu en vertu du paragraphe 7 du même article, cet accord s'applique.

Article 26 (Assurance et garanties)

Lorsque le Locataire est tenu à l'indemnisation de l'article 25, paragraphe 1, sa responsabilité est limitée, selon la formule d'assurance qu'il a choisie lors de la réservation ou de la location, dans la limite prévue au tableau ci-dessous. Dans la Formule Anshin Anzen, le plafond de garantie est de 100 000 yens (taxes comprises) pour les Frais d'immobilisation et de 100 000 yens (taxes comprises) pour les frais de réparation du véhicule (frais d'entretien du véhicule). Les Frais d'immobilisation sont facturés comme non soumis à taxe, calculés comme le tarif de base par préfecture (taxes comprises) déduction faite d'un montant équivalent au carburant, et ce montant est comparé au plafond de garantie. Le montant des frais de réparation du véhicule, taxe sur la consommation et taxe locale sur la consommation comprises, est comparé au plafond de garantie. La part excédant chaque plafond de garantie est réglée à frais réels, poste par poste. La part non utilisée de l'un des plafonds de garantie ne s'impute pas sur l'autre. La responsabilité pour dommages corporels aux tiers est illimitée par personne, la responsabilité pour dommages matériels est illimitée par accident et la garantie dommages corporels du conducteur et des passagers est illimitée par personne. La part à frais réels supportée par le Locataire au titre de la franchise dommages matériels en cas d'accident est de 50 000 yens (non soumis à taxe) au maximum. Le prix de chaque formule d'assurance est fixé dans la grille tarifaire de l'article 10 (grille tarifaire Tcab ou grille tarifaire Uqey). Le montant fixé dans la grille tarifaire est celui affiché dans l'Application et dans la grille tarifaire au moment où le Locataire effectue la réservation (ou, s'il change de formule d'assurance après la réservation, au moment de ce changement), et ce montant affiché s'applique au Contrat de location fondé sur cette réservation même si la grille tarifaire est révisée par la suite. Toutefois, les dommages résultant d'un vol ne sont couverts par aucune formule d'assurance.

*1 Le NOC désigne les Frais d'immobilisation prévus au paragraphe 4 de l'article précédent. Le plafond est de 30 jours au maximum. Dans la Formule Anshin Anzen, la part jusqu'à 100 000 yens (taxes comprises) n'est pas supportée. Le NOC est facturé comme non soumis à taxe, calculé comme le tarif de base taxes comprises déduction faite d'un montant équivalent au carburant.

*2 Pour l'assistance routière, tous les véhicules de location sont adhérents JAF. Les services prévus par les conditions d'utilisation de l'assistance routière de la JAF et par les autres règles de la JAF sont utilisables. Les services payants non prévus par les règles de la JAF (y compris main-d'œuvre, pièces, huiles, carburant et autres) sont supportés par le Locataire à frais réels.

2 Dans l'un des cas suivants, quel que soit le type de formule d'assurance, la limitation de responsabilité du paragraphe 1, le système de garantie de franchise et l'exonération des Frais d'immobilisation ne s'appliquent pas. Dans ce cas, les frais de réparation du véhicule, la valeur marchande en cas de mise à la casse, les frais de dépannage, les frais d'acheminement, les frais de nettoyage, les frais administratifs de gestion d'accident de l'article 25, paragraphe 3, les Frais d'immobilisation de l'article 25, paragraphe 4 et les frais réels de tout autre dommage subi par la Société sont tous à la charge du Locataire.

(1) En cas de violation d'un acte interdit énuméré à l'un des points de l'article 15 (y compris l'immersion ou l'inondation résultant d'une entrée, d'une circulation ou d'un stationnement sur une route inondée, dans un passage inférieur ou dans un lieu similaire).

(2) Dommages résultant d'un vol. Toutefois, sont exclus les cas où le Locataire et le Conducteur n'ont commis ni dol ni faute et où aucune indemnisation n'est requise en vertu de l'article 25, paragraphe 5 ou 6.

(3) En cas d'omission de la déclaration ou de la communication requise auprès de la police et de la Société (y compris lorsque l'accident n'est pas déclaré à la police et qu'aucun constat d'accident ne peut être obtenu).

(4) En cas de motif d'exclusion prévu par les conditions d'assurance ou le système de garantie.

(5) En cas de violation des présentes Conditions lorsqu'il existe un lien de causalité entre la violation et le dommage subi par la Société.

(6) En cas d'utilisation au-delà de la période de location sans l'accord de la Société.

(7) En cas de conduite par une personne autre que le Conducteur enregistré dans l'Application et les personnes agréées par la Société.

3 Les dommages pour lesquels aucune indemnité d'assurance ou de garantie n'est versée, ainsi que les dommages excédant le montant d'assurance ou de garantie versé en application du paragraphe 1, sont à la charge du Locataire.

4 Lorsque la Société a payé des sommes de dommages incombant au Locataire, celui-ci rembourse immédiatement à la Société le montant payé.

5 Le montant équivalant à la prime du contrat d'assurance dommages prévu au paragraphe 1 est compris dans le tarif de location.

Chapitre 8 Résiliation du Contrat de location

Article 27 (Résiliation du Contrat de location)

Lorsque le Locataire ou le Conducteur enfreint les présentes Conditions pendant l'utilisation ou relève de l'un des points de l'article 8, paragraphe 1, la Société peut résilier le Contrat de location sans préavis ni mise en demeure et exiger immédiatement la restitution du Véhicule de location. Dans ce cas, la Société peut réclamer la totalité du tarif de location prévu par le Contrat de location.

Article 28 (Résiliation anticipée)

Le Locataire peut résilier le Contrat de location, même pendant l'utilisation, avec l'accord de la Société. Dans ce cas, la Société peut réclamer la totalité du tarif de location prévu par le Contrat de location.

Chapitre 9 Données personnelles

Article 29 (Finalités d'utilisation des données personnelles)

La Société recueille et utilise les données personnelles du Locataire ou du Conducteur aux fins suivantes.

(1) Pour accomplir, en tant qu'exploitant titulaire de l'autorisation d'exercer l'activité de location de véhicules prévue à l'article 80, paragraphe 1 de la loi sur le transport routier, les obligations imposées comme conditions de l'autorisation, telles que l'établissement du certificat de location lors de la conclusion du contrat.

(2) Pour informer le Locataire ou le Conducteur de la location de véhicules et des autres produits traités par la Société, de la fourniture des services qui s'y rapportent et de l'organisation de divers événements et campagnes, par l'envoi de supports publicitaires, de courriels, etc.

(3) Pour vérifier l'identité du Locataire ou du Conducteur et procéder à son examen lors de la conclusion du Contrat de location.

(4) Pour réaliser des enquêtes auprès du Locataire ou du Conducteur en vue de la planification et du développement des produits et services de la Société, de l'étude de mesures d'amélioration de la satisfaction client et de l'amélioration de l'Application.

(5) Pour agréger et analyser statistiquement les données personnelles et établir des données statistiques traitées sous une forme ne permettant pas d'identifier ni de déterminer les personnes.

(6) Pour permettre à la Société d'engager des mesures légales lorsque le Locataire ou le Conducteur enfreint les présentes règles.

(7) Pour prendre les mesures nécessaires à l'amélioration du Service et de l'Application.

2 Lorsque des données personnelles du Locataire ou du Conducteur sont recueillies à une fin non prévue aux points du paragraphe 1, cela se fait après avoir indiqué au préalable la finalité d'utilisation.

Article 30 (Consentement à l'enregistrement et à l'utilisation des données personnelles)

Dans l'un des cas suivants, le Locataire est réputé consentir à l'utilisation de ses données personnelles, notamment son nom, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.

(1) Lorsque la Société s'est vu ordonner de payer une amende pour stationnement abusif en vertu de l'article 51-4, paragraphe 1 du Code de la route.

(2) Lorsque la totalité des Frais liés à l'infraction de stationnement prévus à l'article 16, paragraphe 5 n'a pas été payée à la Société.

(3) Lorsqu'il est reconnu qu'une non-restitution visée à l'article 20 s'est produite.

(4) Lorsque cela est reconnu nécessaire pour engager des mesures légales.

Chapitre 10 Dispositions diverses

Article 31 (Compensation)

Lorsque la Société a une dette pécuniaire envers le Locataire en vertu des présentes Conditions, elle peut à tout moment la compenser avec les dettes pécuniaires du Locataire envers la Société.

Article 31-2 (Mode et délai de paiement des montants de régularisation)

Pour les sommes que le Locataire doit payer à la Société en vertu des présentes Conditions (à l'exclusion du tarif de location, et y compris celles fondées sur l'article 10-2, paragraphe 5, l'article 15-2, paragraphe 4, l'article 16, paragraphe 5, l'article 17, paragraphes 3 et 5, l'article 18, paragraphes 3, 5 et 6, l'article 18-2, paragraphe 2, l'article 20, paragraphe 3, l'article 24, paragraphe 2, l'article 25 et l'article 26 ; ci-après le « Montant de régularisation »), la Société notifie au Locataire, via l'Application, par courriel ou par un autre moyen, une facture indiquant le montant, le détail et le délai de paiement.

2 Le délai de paiement du paragraphe précédent est une date postérieure d'au moins 7 jours à la date de la notification de ce paragraphe.

3 Le Locataire accepte que le Montant de régularisation (y compris les intérêts de retard du paragraphe 6) soit réglé par la Carte enregistrée. La Société peut régler le Montant de régularisation par la Carte enregistrée à partir des moments prévus aux points suivants.

(1) Lorsque le Locataire approuve le contenu de la facture du paragraphe 1 via l'Application ou par un autre moyen prescrit par la Société, le moment de cette approbation

(2) En l'absence d'approbation au sens du point précédent, le moment où 3 jours se sont écoulés depuis la date de la notification du paragraphe 1

4 Dans les 3 jours suivant la date de la notification du paragraphe 1, le Locataire peut contester le contenu de la facture via l'Application ou par un moyen prescrit par la Société. Dans ce cas, la Société examine la partie contestée, notifie le résultat au Locataire, puis procède au règlement du paragraphe précédent.

5 Lorsque tout ou partie du Montant de régularisation ne peut être réglé par la Carte enregistrée en raison de l'expiration de la validité, d'un plafond d'utilisation insuffisant, d'un refus d'autorisation de l'émetteur de la carte ou d'une autre cause, la Société en informe le Locataire, et le Locataire doit payer le montant non réglé avant le délai de paiement du paragraphe 1 (si ce délai est dépassé, dans les 7 jours suivant la date de la notification du présent paragraphe) par virement sur le compte bancaire désigné par la Société ou par un autre moyen désigné par elle. Les frais de virement sont à la charge du Locataire.

6 Lorsque le Locataire ne paie pas la totalité du Montant de régularisation avant le délai de paiement du paragraphe 1, il doit payer les intérêts de retard de l'article 33 à compter du lendemain de ce délai, et la Société peut, outre le règlement par la Carte enregistrée, recourir à une injonction de payer ou à d'autres procédures légales.

7 Lorsque la Société admet, à la demande du Locataire, le paiement échelonné du Montant de régularisation, la Société et le Locataire conviennent par écrit ou sous forme électronique du montant de la dette reconnue par le Locataire, du montant et de l'échéance de chaque versement, des intérêts sur le solde impayé (5 % par an) et de la déchéance du terme.

8 Lorsque le Locataire manque au paiement d'un versement visé au paragraphe précédent et ne paie pas dans le délai de 14 jours ou plus fixé par la Société dans une mise en demeure écrite ou sous forme électronique, le Locataire perd de plein droit le bénéfice du terme et doit payer immédiatement le solde restant.

9 Les intérêts de retard de l'article 33 s'appliquent, à la place des intérêts du paragraphe 7, aux versements échus et au solde restant pour lequel le bénéfice du terme a été perdu en vertu du paragraphe précédent.

Article 32 (Taxe sur la consommation)

Le Locataire doit payer à la Société la taxe sur la consommation (y compris la taxe locale sur la consommation) applicable aux opérations relevant des présentes Conditions.

Article 33 (Intérêts de retard)

Lorsque le Locataire ou la Société manque à l'exécution d'une obligation pécuniaire prévue par les présentes Conditions, il doit payer à l'autre partie des intérêts de retard au taux annuel de 14 %.

Article 34 (Modification des Conditions et du règlement d'application, etc.)

La Société peut établir séparément un règlement d'application des présentes Conditions, lequel a la même force que les présentes Conditions.

2 La Société peut modifier les présentes Conditions en vertu de l'article 548-4 du Code civil. Dans ce cas, la Société porte à la connaissance du public le contenu des Conditions modifiées et la date de leur entrée en vigueur, un délai raisonnable avant cette date, par publication dans l'Application, sur le site web de la Société ou par tout autre moyen approprié.

3 Lorsque la Société établit un règlement d'application ou révise les Conditions et le règlement d'application conformément aux deux paragraphes précédents, elle les affiche dans ses agences et les publie sur son site web.

Article 35 (Tribunal exclusivement compétent par convention)

En cas de litige relatif aux droits et obligations découlant des présentes Conditions (y compris les procédures de conciliation judiciaire), le tribunal de district de Tokyo est le tribunal exclusivement compétent par convention en première instance, quel que soit le montant du litige.

Article 36 (Droit applicable, langue et juridiction)

La formation, l'effet, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions sont régis par le droit japonais.

2 Même si les présentes Conditions sont traduites dans une langue autre que le japonais, la version japonaise des Conditions fait foi et, en cas de contradiction ou de divergence avec la traduction, la version japonaise prévaut toujours.

3 En cas de litige relatif aux droits et obligations découlant des présentes Conditions, le tribunal de district de Tokyo est, conformément à l'article 35, le tribunal exclusivement compétent par convention en première instance.

Dispositions complémentaires

Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1er février 2024 (Reiwa 6). (v1.0.0)

Révisé le 30 avril 2024 (Reiwa 6), applicable le même jour (v1.0.1)

Révisé le 1er juin 2024 (Reiwa 6), applicable le même jour (v1.0.2)

Révisé le 1er juillet 2024 (Reiwa 6), applicable le même jour (v1.0.3)

Révisé le 3 septembre 2024 (Reiwa 6), applicable le même jour (v1.0.4)

Révisé le 20 septembre 2024 (Reiwa 6), applicable le même jour (v1.0.5)

Révisé le 5 avril 2025 (Reiwa 7), applicable le même jour (v1.0.6)

Révisé le 20 mai 2025 (Reiwa 7), applicable le même jour (v1.0.7)

Révisé le 11 juin 2025 (Reiwa 7), applicable le même jour (v1.0.8)

Révisé le 18 juillet 2025 (Reiwa 7), applicable le même jour (v1.0.9)

Révisé le 11 mars 2026 (Reiwa 8), applicable le même jour (v1.0.10)

Révisé le 23 octobre 2026 (Reiwa 8), applicable le même jour (v1.0.11)

Révisé le 29 octobre 2026 (Reiwa 8), applicable le même jour (v1.2.12)

Révisé le 30 octobre 2026 (Reiwa 8), en vigueur le même jour (v1.2.17). Les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de l'article 15, de l'article 25, de l'article 26, paragraphe 1, de la suppression de l'article 26-2 et de l'article 31-2, dans leur rédaction révisée, s'appliquent aux Contrats de location réservés à compter de la date d'entrée en vigueur, et les Contrats de location réservés avant la date d'entrée en vigueur restent régis par les dispositions antérieures. Ont également été précisés : l'indication du plafond de garantie des Frais d'immobilisation à 100 000 yens (taxes comprises) et le fait que le montant journalier est facturé comme non soumis à taxe, calculé comme le tarif de base taxes comprises déduction faite d'un montant équivalent au carburant ; le fait que la responsabilité pour dommages corporels aux tiers (par personne) est illimitée, que la responsabilité pour dommages matériels (par accident) est illimitée et que la garantie dommages corporels du conducteur et des passagers (par personne) est illimitée, et que la part à frais réels supportée par le Locataire au titre de la franchise dommages matériels en cas d'accident est de 50 000 yens (non soumis à taxe) au maximum ; ainsi que, pour l'assistance routière, le fait que tous les véhicules sont adhérents JAF, que les services prévus par les règles de la JAF sont utilisables et que les services payants non prévus par les règles de la JAF sont à frais réels.

Révisé le 30 octobre 2026 (Reiwa 8), en vigueur le même jour (v1.2.18). La terminologie a été unifiée en « cage », l'article 15, point 8 a été modifié et l'article 15-2 a été créé. Les dispositions révisées s'appliquent aux Contrats de location réservés à compter de la date d'entrée en vigueur, et les Contrats de location réservés avant la date d'entrée en vigueur restent régis par les dispositions antérieures.

Revised November 14, 2026 (Reiwa 8); effective same day (v1.2.19). Amended the table under Article 4, Paragraph 2 so that the 30-minute free cancellation after payment does not apply to reservations within 24 hours of departure. The revised provisions apply to rental contracts reserved on or after the effective date; contracts reserved before the effective date continue under the previous terms.

Revised November 14, 2026 (Reiwa 8); effective the same day (v1.2.20). Amended the note under Article 4, Paragraph 2 to clarify resale in the 10% cancellation band and dedicated-slot retention in the 100% band, and newly established Article 10, Paragraph 5.